Raison sociale : SARL LOXBOX Services (Capital social : 5 600 TND)
Siège social : 03 Rue Kawakibi, 1002 Tunis, Tunisie
Matricule fiscal : 1723102HAM000
RNE (Registre National des Entreprises) : B01165762021
Téléphone : +216 51 8000 40
Email : contact@loxbox.tn
Site web : www.loxbox.fr / www.loxbox.tn
Réseaux sociaux : Facebook @LINX.by.LOXBOX
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("Terms of Service") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme "LinX" ("la Plateforme"), exploitée par la Société LOXBOX Services. En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.
⚠️ IMPORTANT : L’activation d’un compte, l'accès ou l’utilisation de la plateforme LinX (y compris via ses applications mobiles ou sous-domaines dédiés) emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur. Si vous refusez tout ou partie de ces dispositions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la plateforme.
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant à l'infrastructure logicielle, ci-après dénommée « l'Utilisateur ». Les termes suivants sont définis comme suit :
L'infrastructure distingue plusieurs profils d'Utilisateurs, tous soumis sans exception aux présentes :
1.2 Consentement et Preuve d'Acceptation : L'acceptation des présentes CGU est formalisée et prouvée de manière irréfutable par les logs de serveurs et registres d'accès informatiques conservés par LOXBOX Services (comprenant l'adresse IP de connexion, l'horodatage précis de création ou d'accès, et le profil de l'Utilisateur), constituant une convention de preuve d'acceptation numérique.
"LinX" est une solution SaaS (Software as a Service) permettant de gérer digitalement une société de livraison. Ses fonctionnalités incluent notamment, sans que cette liste soit limitative, la gestion des flux de colis, le suivi en temps réel des tournées de livraison, l'affectation des chauffeurs-livreurs, la facturation technique, la gestion des centres de tri, ainsi que des tableaux de bord analytiques pour piloter l'activité logistique.
La Société LOXBOX Services :
L'Utilisateur reconnaît expressément que LOXBOX Services intervient exclusivement en qualité d'éditeur de logiciel en mode SaaS et de prestataire technologique.
3.1 Non-possession : LOXBOX Services n'est pas une société de transport, n'agit pas en tant que commissionnaire de transport et ne prend jamais possession physique des marchandises.
3.2 Neutralité Financière Absolue : LOXBOX Services n'encaisse, ne détient et ne gère aucun fonds issu des livraisons contre remboursement (Cash-On-Delivery ou COD). Tous les flux financiers (collecte, reversement, écarts de caisse) s'opèrent de manière autonome entre l'expéditeur, le réseau logistique et le destinataire.
L'Utilisateur exerce son activité commerciale de manière totalement indépendante et autonome. Il est seul responsable de sa politique tarifaire, de la gestion de ses clients, fournisseurs et partenaires commerciaux. LOXBOX Services n'exerce aucun contrôle, supervision ni ingérence dans les choix opérationnels ou stratégiques de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à :
LOXBOX Services ne peut être tenu responsable d'un accès non autorisé au compte de l'Utilisateur, notamment en cas de négligence dans la protection de ses identifiants.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme :
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de :
LOXBOX Services ne participe à aucune transaction commerciale et n'intervient à aucun moment dans les activités de l'Utilisateur.
La Plateforme permet l'intégration de services tiers (APIs externes).
LOXBOX Services :
L'utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. L'Utilisateur est responsable de lire et accepter ces conditions avant toute utilisation.
Les services de LOXBOX Services sont proposés selon :
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'Utilisateur et prendra effet au prochain renouvellement de l'abonnement.
Tout paiement effectué est dû et exigible selon les conditions acceptées par l'Utilisateur lors de la souscription. Les paiements ne sont pas conditionnés à l'atteinte d'un résultat commercial par l'Utilisateur.
Objectif de disponibilité : 99,99%
LOXBOX Services ne garantit toutefois pas un service ininterrompu. Cet engagement exclut :
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :
Sanctions applicables :
12.1. Obligations Fiscales Autonomes : Chaque Utilisateur professionnel est seul et unique responsable du respect de ses obligations fiscales en vigueur en République Tunisienne. Le calcul, la déclaration et le reversement de toute taxe, impôt ou retenue à la source (notamment la RS de 3% applicable) incombent exclusivement et directement aux Utilisateurs.
12.2. Notification d'absence d'automatisme : L'absence, l'indisponibilité ou le manque d'une fonctionnalité de calcul, d'aide comptable ou d'automatisation sur l'interface LinX ne saurait en aucun cas dispenser l'Utilisateur de ses obligations légales. L'Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de LOXBOX Services pour tout manquement à la législation fiscale ou administrative.
12.3. Outils de facturation : Les outils de facturation fournis par la Plateforme sont des outils techniques. Ils ne remplacent pas un logiciel de comptabilité agréé et ne garantissent pas la conformité fiscale. L'Utilisateur doit consulter un expert comptable pour s'assurer de sa conformité.
13.1. Interdiction de Suppression : Afin de garantir la stabilité du système et de se conformer à l'article 13 du Code de Commerce tunisien, aucune donnée liée à l'activité réelle (historiques de livraison, suivis de colis, reçus de paiements, profils) ne peut être définitivement supprimée de la plateforme.
13.2. Mécanisme d'Archivage : L'Utilisateur dispose de la faculté technique d'exécuter des actions d'archivage applicatif pour nettoyer sa vue opérationnelle courante. Toutefois, ce mécanisme déplace les données dans un espace de stockage historique sécurisé et inaltérable mais ne constitue en aucun cas un effacement définitif. La durée de conservation des données réelles peut aller jusqu'à dix (10) ans.
LOXBOX Services condamne fermement toute activité illicite ou fraude fiscale. L'Utilisateur est expressément informé que LOXBOX Services coopérera pleinement avec les autorités administratives, fiscales, judiciaires ou douanières tunisiennes.
14.1 Droits d'enquête légaux : En cas de mandat officiel ou de réquisition légale, LOXBOX Services se réserve le droit de transmettre toute donnée d'activité, historique ou log, et d'ouvrir, si requis, un accès technique temporaire et encadré à son instance informatique aux agents de l'État, ce que l'Utilisateur accepte sans réserve.
La plateforme LinX, ses codes sources, algorithmes, applications mobiles, marques et chartes graphiques sont la propriété exclusive et inaliénable de la société SARL LOXBOX Services. L'accès à la plateforme n'accorde qu'un droit d'utilisation temporaire et révocable.
15.1 Restrictions : Toute tentative de reproduction, modification, extraction de base de données ou rétro-ingénierie (reverse engineering) est formellement interdite et donnera lieu à des poursuites pénales et civiles immédiates.
LOXBOX Services se réserve le droit discrétionnaire de suspendre ou de résilier définitivement, immédiatement et sans préavis, l'accès à la plateforme de tout Utilisateur :
L'Utilisateur peut demander à résilier son compte en envoyant un mail de demande clair à contact@loxbox.tn. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans une offre promotionnelle.
LOXBOX Services se réserve le droit de résilier unilatéralement le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions, sans préavis ni indemnité.
LOXBOX Services ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, incluant notamment :
LOXBOX Services se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
L'utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront notifiés par email.
L'accès aux API de LOXBOX Services est soumis aux conditions suivantes :
20.1 Limites de requêtes (Rate Limiting)
20.2 Utilisations interdites de l'API
20.3 Responsabilité
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de ses clés API. LOXBOX Services se réserve le droit de révover l'accès API en cas d'abus, sans préavis.
La propriété du compte est déterminée selon les règles suivantes :
En cas de conflit : LOXBOX Services se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité et de propriété. En l'absence de preuves claires, le compte reste attribué au titulaire enregistré. LOXBOX Services ne peut être tenu responsable des litiges entre un Utilisateur et un tiers concernant la propriété d'un compte.
Le transfert de propriété d'un compte peut être demandé par écrit, sous réserve de validation par LOXBOX Services et de fourniture des justificatifs nécessaires.
LOXBOX Services peut proposer des fonctionnalités en version Beta ou expérimentale. Ces fonctionnalités :
L'Utilisateur utilise les fonctionnalités Beta à ses propres risques. LOXBOX Services décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de l'utilisation de fonctionnalités Beta.
Concernant la gestion des données :
23.1 Sauvegarde
L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Bien que LOXBOX Services effectue des sauvegardes techniques, celles-ci sont destinées à la continuité du service et ne constituent pas un service de sauvegarde garanti pour l'Utilisateur.
23.2 Export
L'Utilisateur peut, selon les fonctionnalités disponibles dans son plan, exporter certaines de ses données. LOXBOX Services ne garantit pas la compatibilité des formats d'export avec d'autres plateformes.
23.3 Perte de données
LOXBOX Services ne peut être tenu responsable de la perte de données résultant de :
24.1 Rôle de Sous-traitant : LOXBOX Services intervient comme Sous-traitant (Data Processor) et traite les données (noms, adresses, tracking livreur) uniquement pour le compte de l'Utilisateur, qualifié de Responsable de traitement (Data Controller).
24.2 Obligations de conformité : L'Utilisateur garantit qu'il respecte les législations sur la vie privée (Loi Tunisienne 2004-63 et RGPD) et s'assure d'avoir accompli ses déclarations requises auprès de l'INPDP.
Si la responsabilité de LOXBOX Services est judiciairement reconnue, le montant maximum des dommages et intérêts réparateurs ne pourra excéder le cumul des abonnements payés par l'Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant la survenance du dommage, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou perte d'exploitation.
26.1 Divisibilité : L'invalidité d'une clause des CGU n'affecte pas la validité des autres clauses qui continuent de s'appliquer.
26.2 Non-Renonciation : Tout retard ou absence d'application d'une clause par LOXBOX n'équivaut pas à une renonciation définitive à s'en prévaloir à l'avenir.
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République Tunisienne. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.